Un cadre clair.
Pour vos projets.

ARTICLE 01

Le prestataire et le périmètre

Impact Diffusion, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 381 269 687 · SIRET du siège : 381 269 687 00012 · TVA intracommunautaire : FR11381269687.

Adresse : 11 et 13 rue de la Citadelle, 20137 Porto-Vecchio, France. WelcomGuide est une marque de services portée par Impact Diffusion.

Contact applications et projets : contact@welcomguide.fr.
Formations IA : contact@impactdiffusion.fr.

Les présentes conditions générales de vente encadrent les nouvelles commandes de services WelcomGuide passées par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles couvrent les applications, les prestations de personnalisation et de marque blanche, ainsi que les formations IA annoncées à partir de janvier 2027.

La vitrine et ses démonstrations sont accessibles gratuitement. La consultation, une demande de contact ou un clic sur « Je réserve ma place » ne constituent ni une commande payante ni une inscription définitive. Une vente à un consommateur, si elle est proposée, doit faire l’objet des informations et conditions adaptées à cette qualité avant son acceptation ; les protections légales impératives demeurent applicables.

ARTICLE 02

Applications et prestations proposées

• Conciergerie : gestion de logements, séjours, prestations et missions, livrets voyageurs et espaces adaptés aux propriétaires et intervenants, selon les modules convenus.
• Livre d’or : événements personnalisés, contributions écrites et vocales, liens ou QR codes invités, modération et exports selon l’offre.
• Studio photo : galeries de photos et vidéos, catégories, consultation et téléchargements des médias publiés. La réalisation actuelle est dédiée à un événement privé ; le fonctionnement multiclient et l’automatisation de création d’albums nécessitent une étude.
• Marque blanche et développement : identité visuelle, contenus, configuration, intégration et développements spécifiques définis dans un devis ou un cahier des charges.
• Formation IA pour TPE et PME : niveau Débutant de 2 jours / 14 heures et niveau Intermédiaire de 3 jours / 21 heures, groupes de 10 personnes maximum, en présentiel ou à distance, suivant le programme contractualisé.

Les services futurs ne sont pas inclus avant leur commande expresse. Les fonctions montrées dans les démonstrations sont des exemples : elles ne valent ni devis, ni calendrier de livraison, ni activation de tous les modules. En particulier, les signatures électroniques et dossiers de preuve PDF complets des constats de conciergerie ne sont pas compris dans le périmètre actuel.

ARTICLE 03

Devis, commande et documents contractuels

Le client fournit les informations nécessaires au cadrage : besoins, volume de logements ou d’événements, utilisateurs, contenus, contraintes, intégrations et modalités de déploiement. Impact Diffusion établit une proposition précisant le périmètre, les prix, les échéances, les prérequis et, le cas échéant, la maintenance.

Le contrat est formé par l’acceptation expresse d’une proposition et des conditions communiquées avant cette acceptation, sur un support permettant d’en conserver la preuve. Un acompte n’est exigible que s’il est prévu par cette proposition et autorisé par la réglementation applicable. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence, sous réserve du droit impératif.

Les fonctions, délais, quotas, durées d’hébergement, niveaux de support, responsabilités relatives aux données et conditions de réversibilité sont fixés dans ces documents. Une évolution du besoin donne lieu à un accord écrit et, si nécessaire, à un devis complémentaire.

ARTICLE 04

Prix et conditions de paiement

Les prix des nouvelles offres sont indiqués en euros dans le devis, avec leur montant hors taxes, la TVA applicable ou le motif d’exonération, et le montant total à payer. Aucun ancien tarif d’abonnement n’est automatiquement applicable aux nouveaux produits. Les licences tierces, abonnements aux outils IA, frais de déplacement ou autres frais complémentaires ne sont facturés que s’ils ont été annoncés et acceptés.

Le calendrier et le moyen de règlement figurent au devis ou au contrat. À défaut de délai spécifique convenu, le règlement entre professionnels intervient dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation, conformément au régime légal applicable. Les délais particuliers convenus ne peuvent dépasser les plafonds légaux.

En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sous réserve des règles impératives. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant, dans les cas autorisés par la loi. Ces règles professionnelles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

ARTICLE 05

Abonnements, durée et résiliation

Un abonnement existe uniquement si l’offre acceptée en prévoit un. Sa durée, sa périodicité, son engagement éventuel, son renouvellement et les modalités de résiliation sont communiqués avant la commande. Les présentes CGV ne créent aucune reconduction automatique ni période d’essai pour une offre qui ne les prévoit pas expressément.

Le client peut adresser sa demande de résiliation à contact@welcomguide.fr ou utiliser la fonction disponible dans son application. La date d’effet est déterminée par le contrat accepté. L’arrêt d’un accès n’efface pas les sommes déjà dues. La restitution des données, les exports, les délais de récupération et la suppression sont traités selon les conditions de réversibilité convenues.

Les contrats déjà conclus conservent les tarifs, délais d’essai, modalités de renouvellement, droits de résiliation et autres conditions qui leur étaient applicables, sauf modification valablement acceptée ou imposée par la loi. La publication de cette nouvelle version n’en modifie pas rétroactivement les droits.

ARTICLE 06

Mise en service, recette et assistance

L’accès ou la livraison intervient selon le calendrier convenu et après fourniture des éléments attendus du client. Il n’existe pas de promesse générale d’activation immédiate pour un développement ou une adaptation en marque blanche.

Pour un projet spécifique, les étapes de recette, les critères de conformité et les modalités de signalement d’anomalies sont précisés au contrat. Les anomalies relevant du périmètre convenu sont traitées selon les engagements de maintenance ou de garantie applicables. Les nouvelles demandes ne sont pas assimilées à des anomalies.

Les horaires, canaux et délais de support sont ceux de l’offre acceptée. La vitrine ne promet pas, pour les nouvelles offres, de chatbot permanent ni de réponse garantie en huit heures. La maintenance et les mises à jour peuvent nécessiter des interruptions ; les engagements de disponibilité éventuels sont contractualisés.

ARTICLE 07

Marque blanche et propriété intellectuelle

La marque blanche autorise la présentation de l’application sous l’identité du client dans les limites de la licence convenue. Elle n’emporte pas, à elle seule, cession du code source, transfert de propriété du logiciel, exclusivité, droit de revente illimité ou accès à l’ensemble des réalisations d’Impact Diffusion.

Les droits d’utilisation, le nombre de déploiements, l’hébergement, les intégrations et les éventuelles cessions de droits sont définis par écrit. Les composants préexistants et les logiciels de tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Toute cession spécifique précise notamment son objet, son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.

Le client reste titulaire des droits sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les marques, images, voix et données qu’il transmet. Il accorde uniquement les droits nécessaires à leur traitement et à leur diffusion dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 08

Conditions propres aux formations IA

Les formations sont annoncées à partir de janvier 2027. Une demande par email exprime un intérêt ; l’inscription devient définitive après confirmation écrite du programme, des dates, du prix, du lieu ou de l’outil de visioconférence, des prérequis et des modalités d’évaluation et de suivi.

Le niveau Débutant n’exige pas de compétence informatique technique. Le niveau Intermédiaire suppose les acquis du niveau Débutant. Le diagnostic préalable permet d’adapter les exercices à l’activité et aux besoins des participants. Les modalités d’accueil et les besoins d’accessibilité sont étudiés avant la confirmation de la session.

Les objectifs pédagogiques portent sur l’acquisition de compétences, la conception de prompts, d’assistants ou d’automatisations et l’élaboration d’un plan d’action. Aucun gain de temps, chiffre d’affaires, résultat commercial, diplôme ou certification professionnelle n’est garanti. Une déclaration d’activité, un agrément, la certification Qualiopi, une éligibilité CPF ou une prise en charge financière ne doivent pas être déduits de la présentation du site : leur existence et leur applicabilité doivent être établies dans les documents de l’offre lorsqu’elles sont pertinentes.

Les modalités de report, remplacement d’un participant, annulation, abandon et règlement sont fournies avant l’inscription. Aucun barème de pénalité non communiqué au client n’est appliqué. Si Impact Diffusion annule une session, une nouvelle date est proposée ; en l’absence d’accord, les montants payés pour les prestations non réalisées sont remboursés.

Lorsqu’une personne physique finance individuellement une action de formation professionnelle, le contrat et les règles spécifiques du Code du travail s’appliquent : délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception, aucun paiement exigible avant son expiration, puis premier versement limité à 30 % du prix et solde échelonné au fur et à mesure de la formation. Les droits plus protecteurs applicables à une vente à distance ou hors établissement sont conservés. En cas de force majeure empêchant de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues dans les conditions légales.

Les outils tiers et leurs offres peuvent évoluer. Un abonnement payant éventuellement nécessaire à un exercice doit être annoncé en amont. Les documents confidentiels ou données personnelles des participants ne sont pas introduits dans un outil d’IA externe sans vérification préalable des autorisations, de la configuration et du cadre contractuel. Les supports de formation sont destinés à l’usage interne des participants ; leur revente ou rediffusion commerciale nécessite une autorisation.

ARTICLE 09

Droits de rétractation applicables

Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas tous d’un droit général de rétractation. Toutefois, certaines protections sont étendues aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans leur activité principale.

Lorsqu’un droit légal de rétractation de quatorze jours s’applique, le client est informé de son point de départ, de ses modalités d’exercice et reçoit le formulaire requis avant son engagement. Il peut adresser sa décision dénuée d’ambiguïté à contact@welcomguide.fr ou au siège social. Les règles propres à la formation financée individuellement sont rappelées à l’article précédent.

Une exécution anticipée, la perte d’un droit ou la facturation proportionnelle d’un service commencé ne résultent jamais de la simple visite du site ou de l’utilisation d’une démonstration : les demandes et accords exprès nécessaires sont recueillis séparément. Les remboursements sont effectués dans les délais et conditions légaux. Les garanties légales impératives, lorsqu’elles sont applicables, ne sont pas écartées.

ARTICLE 10

Données, confidentialité et réversibilité

Les données de contact et de gestion commerciale sont traitées conformément à la rubrique Données personnelles des CGU. Lorsque le client détermine les finalités d’un traitement opéré dans son application et qu’Impact Diffusion traite ces données pour son compte, leurs rôles et obligations sont définis dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD avant le traitement concerné.

Cet accord précise notamment les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, lieux de traitement, éventuels transferts, assistance, durées, restitution et suppression. Le client doit informer les personnes concernées et disposer d’une base légale pour ses fichiers, contributions, voix et images. La conservation indéfinie des médias et contributions n’est pas promise.

Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les exports disponibles et les délais de récupération à la fin de la prestation sont définis au contrat ; le client est invité à effectuer les exports utiles avant l’expiration de son accès.

ARTICLE 11

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements à ses obligations selon le droit applicable. Le client assure l’exactitude de ses contenus, la sécurité de ses accès et le respect des droits de tiers. Impact Diffusion exécute la prestation convenue avec diligence et prend les mesures correspondant aux engagements contractuels.

Les démonstrations ne servent pas à gérer une opération réelle. Les réponses d’un outil IA doivent être vérifiées avant toute utilisation et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire. Aucune clause ne supprime la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsque la loi interdit son exclusion.

La force majeure est appréciée dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. Une panne ou une maintenance ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

ARTICLE 12

Suspension et manquements

Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, de contenu manifestement illicite ou de manquement contractuel. Sauf urgence justifiée ou impossibilité légale, le client est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser. Toute suspension doit rester proportionnée ; les conditions de résolution du contrat et les droits de récupération des données demeurent applicables.

ARTICLE 13

Versions et contrats existants

La version communiquée et acceptée lors de la commande est celle qui régit le contrat. Les nouvelles versions sont datées et ne modifient pas rétroactivement les engagements existants. Une évolution des prix ou d’une condition essentielle suit la procédure d’information et d’acceptation prévue par le contrat et la loi ; le silence n’est pas présenté ici comme une acceptation automatique.

Les textes des anciennes pages ont été conservés afin de permettre de retrouver les conditions applicables aux contrats antérieurs. Une copie peut être demandée à contact@welcomguide.fr en indiquant la date et la référence de la commande.

ARTICLE 14

Réclamations et droit applicable

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables. Une réclamation peut être adressée à contact@welcomguide.fr, avec les références du contrat et une description du problème. Les parties peuvent rechercher une résolution amiable sans priver le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

En l’absence d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Les présentes CGV n’imposent pas systématiquement un tribunal de Porto-Vecchio. Lorsqu’un client bénéficie du droit à la médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent doivent lui être fournies avant la conclusion du contrat concerné ; aucun organisme non désigné n’est annoncé sur cette page.